Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986

Article 33-1 du Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé

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Version29/05/1997

Entrée en vigueur le 29 mai 1997

Est créé par : Décret n°97-538 du 26 mai 1997 - art. 3 () JORF 29 mai 1997

Les infractions aux dispositions des textes pris en application du troisième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance ainsi que les infractions aux dispositions de l'article 37-1 de la même ordonnance sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe [*sanctions pénales*].
En cas de récidive les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.

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Entrée en vigueur le 29 mai 1997
Est créé par :	Décret n°97-538 du 26 mai 1997 - art. 3 () JORF 29 mai 1997

Sortie de vigueur le 18 mai 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 50 (Ab) JORF 3 mai 2002 en vigueur le 18 mai 2002

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1. Liberté des prix et de la concurrenceAccès limité

Le Moniteur · 13 juin 1997

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