Article 34 du Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé

. - Les comites de la consommation, crees dans chaque departement en application des dispositions de l'article 34 du decret no 86-1309 du 29 decembre 1986, sont appeles a jouer un role important pour renforcer le dialogue entre consommateurs et professionnels. Les membres des comites doivent etre en mesure d'exercer normalement leur mandat pour participer efficacement a leur fonctionnement. Il appartient donc aux prefets, commissaires de la Republique, de prendre toutes dispositions pour que les membres puissent sans difficulte assister aux reunions.

. - application des dispositions de l'article 34 du decret no 86-1309 du 29 decembre 1986, sont appeles a jouer un role important pour renforcer le dialogue entre consommateurs et professionnels, notamment dans le domaine de l'evolution des prix a la consommation. Une circulaire ministerielle a recemment indique aux prefets qu'en leur qualite de president il leur revenait de veiller personnellement au bon fonctionnement des comites et a ce que leurs membres soient en mesure d'exercer pleinement leur mandat.