Article 35 du Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1986

Entrée en vigueur le 30 décembre 1986

Sont abrogés :
Le décret n° 65-787 du 11 septembre 1965 relatif aux transactions en matière d'infractions à la réglementation économique ;
Le décret n° 74-410 du 9 mai 1974 relatif aux ventes et prestations avec primes ;
Le décret n° 75-763 du 7 août 1975 relatif à la composition du Comité national des prix ;
Le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1986
Sortie de vigueur le 18 mai 2002

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