Décret n°86-1310 du 23 décembre 1986
Article 2 du Décret n°86-1310 du 23 décembre 1986 portant publication de l'avenant à l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie réglementant l'emploi des travailleurs yougoslaves en France du 25 janvier 1965 (ensemble un protocole), fait à Paris le 4 mars 1986 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1986
Entrée en vigueur le 30 décembre 1986
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 28 octobre 1986, conformément aux dispositions de son article 9.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 28 octobre 1986, conformément aux dispositions de son article 9.
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