Décret n°93-1236 du 15 novembre 1993 portant modification du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 17 novembre 1993 |
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Dernière modification : | 17 novembre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, modifiée en dernier lieu par la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, et notamment ses articles 89, 90 et 94 ;
Vu le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux,