Décret n°93-1237 du 16 novembre 1993 modifiant le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercialAbrogé

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	17 novembre 1993
Dernière modification :	17 novembre 1993

Commentaires • 5

1. Inventaire informatisé des établissements commerciauxAccès limité

Le Moniteur · 26 décembre 1997

2. Application des dispositions de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat relatives aux équipements commerciauxAccès limité

Le Moniteur · 31 janvier 1997

3. Réglementation Relative Aux Autorisations D'Urbanisme Commercial

M. José Balarello, du group RI, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 16 février 1995

En définitive, le dispositif mis en place par le décret no 93-1237 du 16 novembre 1993 constitue largement une réponse aux préoccupations exprimées. Il permet aux élus locaux et consulaires de mesurer l'impact réel sur l'environnement commercial existant de l'implantation de toute nouvelle surface et mieux prendre en compte l'équilibre entre les zones urbaines et rurales en se référant entre autres aux observations des observatoires départementaux d'équipement. Il a incontestablement rendu plus efficace la régulation des implantations de surface commerciale qu'il a instaurée.

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Décisions • 11

1. Conseil d'Etat, Section, du 27 mai 2002, 229187, publié au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au développement urbain ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié par le décret n° 93-1237 du 16 novembre 1993 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ;

2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 février 1999, 178038 178871, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié par le décret n° 93-1237 du 16 novembre 1993 ; Vu l'arrêté du 16 novembre 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 février 1998, 182535, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1933 modifié par le décret n° 93-1237 du 16 novembre 1993 ; Vu l'arrêté du 16 novembre 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code des communes ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales et par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 5

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation enregistrées antérieurement à la date de sa publication.

Article 6

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :
Le ministre des entreprises
et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL