Décret n°93-1238 du 10 novembre 1993
Article 2 du Décret n°93-1238 du 10 novembre 1993 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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