Décret n°91-1327 du 27 décembre 1991 modifiant le décret n° 89-990 du 22 décembre 1989 relatif aux conditions de remboursement à l'Etat des créances sur l'Etablissement public Autoroutes de France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L. 122-9 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984), et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 83-774 du 31 août 1983 modifié relatif à l'Etablissement public Autoroutes de France ;
Vu le décret n° 89-990 du 22 décembre 1989 fixant les conditions de remboursement à l'Etat des créances sur l'Etablissement public Autoroutes de France,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE