Décret n°84-298 du 20 avril 1984 relatif aux conditions de capacité professionnelle prescrites pour la présentation d'opérations d'assurances ou de capitalisation

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[…] Ce contrôle a été effectué par référence au niveau des connaissances exigées des candidats au Certificat d' Aptitude Professionnelle d' Assurance (parties professionnelles) conformément au programme minimum de formation professionnelle, approuvé par le Ministre de l'économie et des finances, en application de l'article 2 du décret n° 84-298 du 20 avril 1984 relatif aux conditions de capacité professionnelle prescrites pour la présentation d'opérations d'assurances ou de capitalisation. […]

Infirmation — 

[…] — dire et juger que Monsieur [W] [G] ne justifie pas d'une formation professionnelle de 200 heures préalable à la signature du contrat de l'obtention d'un des diplômes prévus par l'article R.513-1 du code des assurances modifié par le décret n°84-298 du 20 avril 1984';