Décret n°84-304 du 25 avril 1984

Article 8 du Décret n°84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/04/1984

Version01/05/1999

Entrée en vigueur le 1 mai 1999

Modifié par : Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 16 () JORF 7 février 1999 en vigueur le 1er mai 1999

Le dossier de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes intéressées et à la préfecture.

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Entrée en vigueur le 1 mai 1999
Modifié par :	Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 16 () JORF 7 février 1999 en vigueur le 1er mai 1999

Sortie de vigueur le 22 décembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 3 (V)

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