Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certaine corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 1985
Dernière modification : 31 décembre 1985

Commentaire1


1Statut Des Personnels De Physique Nucléaire Du Cnrs
M. Robert Vizet, du group C, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 20 novembre 1986

M.Robert Vizet prie M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles n'apparaissent pas au budget de son ministère les crédits nécessaires à la transformation des corps titulaires de physique nucléaire de l'IN2P3 du C.N.R.S., selon la stricte application du décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985. […]

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment ses articles 16, 17, 25 et 26 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 75-202 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial, modifié par le décret n° 81-340 du 7 avril 1981 ;

Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat, modifié par le décret n° 82-625 du 20 juillet 1982 ;

Vu le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique de nationalité française, en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-667 du 17 juillet 1984 relatif à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique, et notamment son article 26 ;

Sur l'avis du comité technique paritaire central du Centre national de la recherche scientifique en date du 26 juillet 1985 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 12 septembre 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Sont créés dans l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique les corps de fonctionnaires énumérés ci-après :
-ingénieurs principaux de physique nucléaire ;
-ingénieurs de physique nucléaire ;
-techniciens principaux de physique nucléaire ;
-techniciens de physique nucléaire ;
-techniciens d'atelier de physique nucléaire ;
-techniciens d'études de physique nucléaire ;
-préparateurs de physique nucléaire ;
-prototypistes de physique nucléaire ;
-ouvriers professionnels de physique nucléaire.
Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions des titres Ier et VI ainsi que des articles 239,240 et 241 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et celles du présent décret.
Ils sont créés à compter du 1er janvier 1984 et placés en voie d'extinction à compter de la date de publication du présent décret.
Article 59
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2
Les dispositions de l'article 2 du décret du 27 décembre 1984 susvisé sont applicables aux inventions des fonctionnaires régis par le présent décret.