Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993
Article 14 du Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de FranceAbrogé
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Version04/12/1993
Entrée en vigueur le 4 décembre 1993
Ne sont pas admis à participer au vote les agents privés, soit momentanément, soit définitivement, de la jouissance de leurs droits civils et, le cas échéant, politiques, ainsi que ceux qui, au jour du scrutin, font l'objet d'une suspension de fonctions pour quelque motif que ce soit.
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