Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993
Article 19 du Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de FranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/12/1993
Entrée en vigueur le 4 décembre 1993
Des extraits de la liste électorale sont affichés dans chaque unité administrative de la Banque de France.
Toute réclamation contre l'établissement de la liste électorale doit être adressée par écrit au président de la commission.
La commission statue sur les réclamations reçues, modifie s'il y a lieu la liste électorale et notifie aux unités administratives concernées les additions ou les radiations qu'elle opère.
Toute réclamation contre l'établissement de la liste électorale doit être adressée par écrit au président de la commission.
La commission statue sur les réclamations reçues, modifie s'il y a lieu la liste électorale et notifie aux unités administratives concernées les additions ou les radiations qu'elle opère.
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