Décret n°93-1285 du 6 décembre 1993 portant modification du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 décembre 1993
Dernière modification : 8 décembre 1993

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Décisions2


1CJCE, n° C-100/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministre de l'Intérieur contre Aitor Oteiza Olazabal, 25 avril 2002

— 

[…] 6. Pour ce qui est de la réglementation nationale, il convient de citer le décret n° 46-448, du 18 mars 1946, tel que modifié, en dernier lieu, par le décret n° 93-1285, du 6 décembre 1993, relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (ci-après le «décret 46-448»). L'article 2 dudit décret dispose notamment:

 

2CJCE, n° C-100/01, Arrêt de la Cour, Ministre de l'Intérieur contre Aitor Oteiza Olazabal, 26 novembre 2002

— 

[…] 10 L'article 2 du décret n° 46-448, du 18 mars 1946, portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, tel que modifié par le décret n° 93-1285, du 6 décembre 1993 (JORF du 8 décembre 1993, p. 17045, ci-après le «décret n° 46-448»), dispose:

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 modifié portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes