Décret n°93-1285 du 6 décembre 1993
Article 3 du Décret n°93-1285 du 6 décembre 1993 portant modification du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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