Article 1 du Décret n°93-1287 du 6 décembre 1993 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

Conformément à l'article 2 de la loi du 19 juillet 1993 susvisée, l'établissement public Electricité de France communique au ministre chargé de l'énergie :
les prix et conditions de vente de l'électricité aux sociétés de production et de distribution étrangères, dans le mois qui suit la signature des contrats ;
les informations visées à l'alinéa précédent pour les contrats déjà signés et à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'accès à ces informations est strictement réservé au ministre chargé de l'énergie qui a l'obligation d'en préserver la confidentialité.