Décret n°84-358 du 11 mai 1984 PORTANT RECONDUCTION DE LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mai 1984 |
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| Dernière modification : | 2 mars 1988 |
Sur le rapport du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, et du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
La prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales, instituée par le décret n° 83-114 du 17 février 1983, sera attribuée jusqu'au 31 décembre 1984, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises régulièrement immatriculées au répertoire des métiers ou, en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à la première section du registre des entreprises, lorsqu'elles auront créé au moins un emploi salarié supplémentaire. Les dispositions qui suivent s'appliquent aux demandes de primes déposées à partir du 1er janvier 1984.
Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que les contrats à durée déterminée conclus pour un des motifs prévus à l'article L. 122-2 du code du travail, dans des conditions fixées par arrêté.
Les emplois primés sont limités à deux par entreprise et par année civile.
Toutefois, ce plafond pourra être dépassé lorsque ces créations d'emploi concernent des embauches de jeunes demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans nécessitant un effort de formation de la part du chef d'entreprise.
La prime ne peut être attribuée que si l'effectif salarié n'a pas diminué dans les six mois précédant l'embauche qui fait l'objet de la demande, ou depuis l'octroi de la prime précédente dans le cas d'attributions successives. Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée seront inclus dans l'effectif de référence.
Dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent, le salarié remplacé ne sera pas inclus dans l'effectif de référence.
La prime est définitivement acquise si l'effectif salarié de l'entreprise douze mois après l'embauche est au moins égal à celui résultant de l'embauche. Dans le cas de vacances d'emplois pendant cette période, celles-ci ne devront pas être d'une durée supérieure à trois mois.
Si les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, l'employeur est tenu de rembourser les sommes perçues.