Décret n°84-358 du 11 mai 1984
Article 6 du Décret n°84-358 du 11 mai 1984 PORTANT RECONDUCTION DE LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES.
Chronologie des versions de l'article
Version13/05/1984
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Version02/03/1988
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
La prime est attribuée par le préfet du département.
L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime doit en faire la demande dans les trois mois qui suivent l'embauche.
La liquidation de la prime est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
La prime n'est pas cumulable avec d'autres aides directes de l'Etat à l'emploi. Les emplois primés au titre de la prime régionale à l'emploi et de la prime régionale à la création d'entreprise n'ouvrent pas droit à l'attribution de la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales.
L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime doit en faire la demande dans les trois mois qui suivent l'embauche.
La liquidation de la prime est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
La prime n'est pas cumulable avec d'autres aides directes de l'Etat à l'emploi. Les emplois primés au titre de la prime régionale à l'emploi et de la prime régionale à la création d'entreprise n'ouvrent pas droit à l'attribution de la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales.
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