Entrée en vigueur le 23 juin 1987
La société constituée en application de l'article 51 précité de la loi du 30 septembre 1986 est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
Entrée en vigueur le 23 juin 1987