Décret n°89-110 du 20 février 1989
Article 26 du Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-MiquelonAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/1989
>
Version01/01/2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Décret n°2004-1013 du 21 septembre 2004 - art. 1 () JORF 28 septembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
L'ouverture du droit et la liquidation de l'allocation supplémentaire mentionnée au titre II, chapitre II, de la loi du 17 juillet 1987 susvisée interviennent selon les conditions prévues aux articles R. 815-2 (1er alinéa), R. 815-3 (à l'exception des mots " l'allocation spéciale prévue à l'article L. 814-1 ", qui sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale prévue à l'article 32 bis de la loi du 17 juillet 1987 susvisée ") et R. 815-5 du code de la sécurité sociale.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.