Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2004-1013 du 21 septembre 2004 - art. 1 () JORF 28 septembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Pour la mise en oeuvre de l'article 34 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, l'article R. 815-50 du code de la sécurité sociale est applicable tant pour l'allocation minimale que pour l'allocation supplémentaire et l'allocation spéciale.