Article 38-3 du Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1876 du 30 décembre 2015 - art. 1

Les taux des cotisations mentionnés au 2° du IV de l'article 4 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 susvisée sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
1° Pour les cotisations mentionnées au I de l'article 4 précité :


RÉMUNERATIONS VERSÉES

EMPLOYEUR

SALARIÉ

Du 1er janvier au 31 décembre 2016

5,78 %

6,08 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2017

6,05 %

6,16 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2018

6,33 %

6,25 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2019

6,61 %

6,33 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2020

6,89 %

6,41 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2021

7,16 %

6,49 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2022

7,44 %

6,57 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2023

7,72 %

6,65 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2024

8,00 %

6,74 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2025

8,27 %

6,82 %


2° Pour les cotisations mentionnées au II de l'article 4 précité :


RÉMUNERATIONS VERSÉES

EMPLOYEUR

SALARIÉ

Du 1er janvier au 31 décembre 2027

0,48 %

0,10 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2028

0,95 %

0,20 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2029

1,42 %

0,30 %
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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