Décret n°89-849 du 16 novembre 1989
Article 1 du Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'entreprise en application de l'article L. 932-6 du code du travail
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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