Décret n°93-1295 du 10 décembre 1993 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article D. 114-1 ;
Vu les décrets n° 87-441 du 23 juin 1987, n° 91-110 du 23 janvier 1991 et n° 93-764 du 29 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale et relatifs à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale,
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH