Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 portant application de l'article L. 122-14 du code du travail et relatif à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 1989 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 122-14, L. 122-14-4 et R. 122-2 ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes civiles sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
M Andre Duromea interpelle M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quant a l'application du decret no 89-861 du 27 novembre 1989, qui permet d'assister un salarie lors d'un entretien prealable en vue d'une sanction ou d'un licenciement. Il lui rappelle que ce texte comporte des lacunes graves, en particulier le fait que l'assistance se fait comme precise dans le texte « a titre gratuit », ce qui occasionne des pertes de salaire pour les militants.