Décret n°91-233 du 25 février 1991 modifiant les articles D. 612-5, D. 612-20 et D. 615-4 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1991 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu le livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 612-9, L. 615-14, D. 612-5, D. 612-20 et D. 615-4 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,