Décret n°91-897 du 5 septembre 1991
Article 1 du Décret n°91-897 du 5 septembre 1991 portant application de l'article 17 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.