Décret n°84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche ;
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu le décret n° 80-1012 du 15 décembre 1980 instituant un comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement ;
Vu les avis des organisations professionnelles représentatives intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche ;
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu le décret n° 80-1012 du 15 décembre 1980 instituant un comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement ;
Vu les avis des organisations professionnelles représentatives intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement prend la dénomination de comité de développement et de promotion de l'habillement.
Ce comité a pour objet de favoriser toutes initiatives à caractère collectif intéressant le secteur de l'habillement, en particulier :
1. D'encourager les programmes tendant à l'innovation et à la rénovation des structures industrielles et commerciales ;
2. D'aider dans ces industries l'amélioration des conditions de formation du personnel et des conditions de production, de gestion et de commercialisation ;
3. De promouvoir et faire connaître les produits de ces industries et les entreprises au plan national et international ;
4. De contribuer à un environnement favorable à la création dans le domaine de la mode et d'aider à la conservation du patrimoine ;
5. De procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats ;
5. De procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats ;
6. De contribuer au financement des programmes correspondant à ces orientations ;
7. De veiller à la cohérence des actions des organismes d'intérêt collectif bénéficiant de ses aides financières.
Ce comité a pour objet de favoriser toutes initiatives à caractère collectif intéressant le secteur de l'habillement, en particulier :
1. D'encourager les programmes tendant à l'innovation et à la rénovation des structures industrielles et commerciales ;
2. D'aider dans ces industries l'amélioration des conditions de formation du personnel et des conditions de production, de gestion et de commercialisation ;
3. De promouvoir et faire connaître les produits de ces industries et les entreprises au plan national et international ;
4. De contribuer à un environnement favorable à la création dans le domaine de la mode et d'aider à la conservation du patrimoine ;
5. De procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats ;
5. De procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats ;
6. De contribuer au financement des programmes correspondant à ces orientations ;
7. De veiller à la cohérence des actions des organismes d'intérêt collectif bénéficiant de ses aides financières.
Les ressources du comité comprennent notamment :
1. Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit ;
2. Les subventions ;
3. Les rémunérations pour services rendus ;
4. Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
5. Les dons et legs.
1. Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit ;
2. Les subventions ;
3. Les rémunérations pour services rendus ;
4. Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
5. Les dons et legs.
Le comité est administré par un conseil d'administration de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :
a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur ;
b) Cinq choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur ;
b) Cinq choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
Aux termes de l'article 1er dudit décret : “en vue d'encourager à titre collectif dans les industries du textile et de la maille, la rech, l'innovation, l'amélioration des conditions de formation du personnel et d'information des entr, la promotion des ventes, est autorisée...dans la limite d'un taux maximal de 0,08% pour les produits du textile et de la maille mentionnés à l'article 2 ...une taxe parafiscale...”. […] -de leur côté, les sociétés persistent à faire valoir que l'exonération n'est pas limitée aux seules ventes entre fabricants et que soutenir le contraire consiste à rajouter une condition qui n'est pas exigée par le décret. […]