Décret n°84-388 du 22 mai 1984
Article 2 du Décret n°84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1984
>
Version30/12/2000
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Modifié par : Décret 2000-1306 2000-12-22 art. 2 JORF 30 décembre 2000
Les ressources du comité comprennent notamment :
1. Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit ;
2. Les subventions ;
3. Les rémunérations pour services rendus ;
4. Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
5. Les dons et legs.
1. Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit ;
2. Les subventions ;
3. Les rémunérations pour services rendus ;
4. Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
5. Les dons et legs.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.