Décret n°84-388 du 22 mai 1984
Article 8 du Décret n°84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49 (V)
Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le contrôleur budgétaire dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 7 du présent décret.
Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-282/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement (DEFI) contre Commission des…
[…] Créé à son tour par le décret n° 84-388, du 22 mai 1984, sur la base de la loi 78-654, du 22 juin 1978, relative aux comités professionnels de développement économique (JORF respectivement 1984, […] et du 11 décembre 1973, Générale Sucrière/Commission (Rec. 1973, p. 1465), et arrêt du 8 octobre 1974, affaire 18/74, Syndicat général du personnel/Commission (Rec. 1974, p. 933)]. […] En réalité, le concept de «personne morale» admis par l'article 173, alinéa 2, peut ne pas coïncider avec celui adopté par l'un ou par l'autre ordre juridique national [arrêts du 8 octobre 1974, affaire 175/73, […]
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