Décret n°84-393 du 23 mai 1984
Article 2 du Décret n°84-393 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé de l'échantillon démographique permanent.
Chronologie des versions de l'article
Version26/05/1984
Entrée en vigueur le 26 mai 1984
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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