Décret n°84-394 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements (Sirene).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mai 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mai 1984 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, modifié par le décret n° 83-121 du 17 février 1983 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 octobre 1983 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de vérifier l'état civil des personnes physiques inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre, Pierre MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques DELORS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques DELORS.