Décret n°84-406 du 30 mai 1984
Article 4 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-77 du 1 février 2005 - art. 3 () JORF 2 février 2005
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[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 février 2010, présenté pour M. A ; il conclut au rejet de la requête ; […] Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment son article 15 ;
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[…] Par ailleurs le même article 4 de l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000 a expressément abrogé, – dans son 24°, les seuls premier et second alinéas de l'article 293 du décret 67-236 du 23 mars 1967, ce qui impliquait , a contrario, le maintien des autres alinéas dudit article, dont le dernier, qui mentionnait que toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe,
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2 février 2007, n° 06/00733
[…] Au surplus, le même article 4 de l'ordonnance 2000-912 du 18 Septembre 2000 a expressément abrogé : […]
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