Décret n°84-406 du 30 mai 1984
Article 4-1 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-374 du 10 avril 1995 - art. 1 () JORF 12 avril 1995
Il avise en outre le même centre de tout refus d'immatriculation ou d'enregistrement de déclarations modificatives.
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[…] Considérant qu'il est constant que la société civile immobilière au capital de laquelle la SARL DISTRIPC a souscrit des parts relève des dispositions de l'article 206 3b du code général des impôts qui prévoient la possible soumission d'une telle société à l'impôt sur les sociétés si elle opte pour son assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du même code ; […] Ils reçoivent en outre les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, en application de l'article 4-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux années d'impositions en litige : " Peuvent être évalués d'office : (…) 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) ; Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° » ; […] en application de l'article 4-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 3 novembre 2014, 13BX00128, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 371 AI de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, mentionné à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, […] personnes ou organismes mentionnés à l'article 1 er de la même loi. Ils reçoivent en outre les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, en application de l'article 4-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés. […]
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