Décret n°84-406 du 30 mai 1984
Article 9 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 1984
Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire doit, dans le délai d'un mois, demander au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé l'établissement :
1° Une immatriculation secondaire, s'il n'est pas déjà immatriculé dans le ressort de ce tribunal ;
2° Une inscription complémentaire dans le cas contraire.
Est un établissement secondaire, au sens du présent décret, tout établissement permanent, distinct de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.
Commentaires • 4
[…] au titre de cet etablissement secondaire ou de ce point de vente, l'agrement professionnel auquel, depuis le 1er novembre 1987, toutes les entreprises privees de pompes funebres sont tenues en application de l'article 31-II de la loi du 9 janvier 1986 et du decret du 29 decembre 1986. […] Reponse. - L'article 1er du decret no 86-1423 du 29 decembre 1986 pris pour l'application des dispositions de l'article 31 de la loi no 86-29 du 29 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivites locales prevoit, dans son premier alinea, que « les entreprises privees de pompes funebres, et notamment celles qui assurent l'organisation des funerailles, […]
Lire la suite…[…] l'agrément professionnel auquel, depuis le 1er novembre 1987, toutes les entreprises privées de pompes funèbres sont tenues en application de l'article 31-II de la loi du 9 janvier 1986 et du décret du 29 décembre 1986. […] Réponse. - L''article L 362-4-1 du code des communes accorde à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ou à son mandataire, […] sont, ainsi que leurs établissements […] Doit être considéré comme établissement secondaire, conformément à la définition donnée par les articles 9 et 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, " tout établissement permanent, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dominique Z… a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, « à Cannes, du 22 janvier 1988 au 6 mars 1991, exercé un travail clandestin au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail », faits prévus et réprimés par les articles L. 324-9 et L. 362-3 du même Code;
Lire la suite…- Citation·
- Travail·
- Défense·
- Fait·
- Réquisition·
- Violation·
- Atteinte·
- Procédure pénale·
- Dominique·
- Infraction
[…] alors, d'autre part, que même si la présomption de la qualité de commerçant qui découle de l'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce n'est pas opposable aux administrations, c'est à la condition qu'elles apportent la preuve contraire ; qu'en décidant que M. Y… n'apportait pas la preuve que son activité réelle était celle, purement commerciale, de négociation de contrats pétroliers, négociation de vente d'entreprises et d'estimation de fonds de commerce, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve, violant tant le texte précité que l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Prestations incompatibles avec le droit communautaire·
- Présomption découlant du registre du commerce·
- Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
- Non exercice d'une activité économique·
- Sécurité sociale, assurances des non·
- Conseil en entreprise·
- Preuve contraire·
- Sécurité sociale·
- Service public·
- Assujettis
3. Cour d'appel de Versailles, du 29 janvier 2004, 2002-08282
[…] les parties n'ont pu avoir la commune intention, plus de deux années auparavant, de souscrire un bail pour le compte de cette société ; Considérant qu'il s'ensuit que l' « hébergement » de cette société par la partie appelante dans les conditions prévues par l'article 10 susvisé, assimilable à une domiciliation provisoire et précaire, ne saurait lui conférer aucun droit relatif au bail commercial conclu entre la bailleresse et la Société NUMI TECHNOLOGIES ; Considérant que, […] Considérant que, de surcroît, en application de l'article 9 du décret du 30 mai 1984, tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire doit, dans le délai d'un mois, […]
Lire la suite…- Bail commercial·
- Technologie·
- Sociétés·
- Immatriculation·
- Registre du commerce·
- Aéronautique·
- Bail·
- Baux commerciaux·
- Indemnité d 'occupation·
- Expulsion