Entrée en vigueur le 3 janvier 1998
Modifié par : Décret n°97-1332 du 31 décembre 1997 - art. 2 () JORF 3 janvier 1998
Lorsque le siège est situé hors d'un département ou lorsqu'il est situé à l'étranger, l'immatriculation doit être demandée au greffe du tribunal dans le ressort duquel est ouvert le premier établissement ou dans le ressort duquel est située la commune mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre III de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique est demandée au plus tôt après l'accomplissement des formalités de constitution et notamment des formalités de publicité ; celle des autres personnes morales est demandée dans les quinze jours de l'ouverture du siège ou de l'établissement.
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 123-1 du code de commerce et de l'article 14 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 susvisé, sont tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés les sociétés commerciales, dont le siège est à l'étranger, qui ont un établissement en France et qu'en vertu de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 et de l'article 1 er du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 susvisés, l'obligation d'immatriculation est satisfaite par le dépôt d'un dossier auprès d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce compétent ;
[…] A l'audience du 25 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 07 novembre 2025, puis prorogée au 14 novembre 2025, 21 novembre 2025 et au 05 décembre 2025. […] L'article 1er 3° du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, dans sa version en vigueur du 31 mai 1984 au 21 septembre 2000, dispose qu'il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculées, sur leur déclaration, […] Se conformant aux dispositions précitées du décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, elle a obtenu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés le 28 janvier 1998, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir débouté le syndicat de sa demande alors, selon le pourvoi, que constitue une activité commerciale illicite comme telle susceptible d'être judiciairement interdite sur demande d'un tiers, celle qui n'est ni comprise dans les statuts de la société qui l'exerce, ni déclarée au registre du commerce et des sociétés ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 de la loi du 23 juillet 1966, 14, 15, 22, 58 et 66 du décret du 30 mai 1984 ;
L'article L 5, alinea 2, de la loi du 24 juillet 1966, […] de reprendre les engagements souscrits par les personnes qui ont agi pour le compte de ladite societe en formation. « Ces engagements sont alors reputes avoir ete souscrits des l'origine par la societe. » L'article 14 du decret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des societes ne fixe aucun delai maximal pour l'immatriculation des societes au registre du commerce et des societes. […] L'article 6 du decret du 18 mars 1981 creant les centres de formalites des entreprises prevoit que « l'acceptation de la declaration par le centre vaut declaration aupres de l'organisme destinataire de la formalite ». […]
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