Article 62-6 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

Article 62-6 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984

Article 62-5

Article 67

Entrée en vigueur le 12 avril 1995

Est créé par : Décret n°95-374 du 10 avril 1995 - art. 20 () JORF 12 avril 1995

Le secrétaire-greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.

Entrée en vigueur le 12 avril 1995
Est créé par :	Décret n°95-374 du 10 avril 1995 - art. 20 () JORF 12 avril 1995

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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