Entrée en vigueur le 12 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-374 du 10 avril 1995 - art. 20 () JORF 12 avril 1995
Le secrétaire-greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
Entrée en vigueur le 12 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-374 du 10 avril 1995 - art. 20 () JORF 12 avril 1995