Décret n°84-406 du 30 mai 1984
Article 64 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 1984
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Décisions • 16
[…] qu'en se fondant ainsi exclusivement sur l'immatriculation de M. X… au registre du commerce, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 64 du décret du 30 mai 1984 ; […]
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[…] Vu les articles L.622-4 et R.622-3 du Code de la sécurité sociale, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 64 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1997, 95-15.177, Inédit
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inscription au registre du commerce et des sociétés fait présumer la qualité de commerçant et, par conséquent, l'application du régime des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales; qu'en décidant qu'il importait peu que M. Y… ait été inscrit au registre du commerce, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 64 du décret 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés;
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