Décret n°84-406 du 30 mai 1984
Article 65 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 1995
Modifié par : Décret n°95-374 du 10 avril 1995 - art. 21 () JORF 12 avril 1995
Sans préjudice de l'application de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux, le commerçant inscrit qui cède son fonds ou qui en concède l'exploitation notamment sous forme de location-gérance ne peut opposer la cessation de son activité commerciale, pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait des obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fonds, qu'à partir du jour où a été opérée la radiation ou la mention correspondante.
Commentaire • 1
Décisions • 6
Selon l'article 65, alinéa 1 er , du décret du 30 mai 1984, devenu l'article L. 123-8 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en vertu de l'article 1 er de ce décret, devenu l'article L. 123-1 du Code de commerce, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant, tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Il en résulte qu'une personne mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur ne peut, sur sa demande, être admise au bénéfice de la liquidation judiciaire.
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[…] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 65 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, la personne assujettie à l'immatriculation au Registre du commerce qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de cette activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1996, 95-85.320, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 425 de la même loi, de l'article 65 du décret n°84-406 du 30 mai 1984, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale;
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