Décret n°87-482 du 1 juillet 1987
Article 7 du Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/1987
Entrée en vigueur le 3 juillet 1987
La rémunération des fonctionnaires hospitaliers durant le congé bonifié est déterminée suivant les mêmes règles que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat dans la même situation.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] mais lui refuser le benefice d'une bonification maximale de trente jours (donnant droit au versement du salaire) alors que les necessites du service ne s'y opposent pas et que l'article […] Reponse. - L'article 4 du decret du 1er juillet 1987 relatif aux conges bonifies des fonctionnaires hospitaliers precise sans ambiguite que seules les necessites de service peuvent s'opposer a l'attribution au beneficiaire de la prise en charge des frais de voyage d'un conge bonifie d'une bonification d'une duree maximale de trente jours qui s'ajoute sans discontinuite au conge annuel.
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