Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987
Article 8 du Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
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Version30/01/1993
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Version26/02/2000
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Version07/10/2009
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Version31/08/2013
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Version10/07/2020
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Version18/02/2022
Entrée en vigueur le 7 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)
Il est institué, auprès de l'administration centrale du ministère de la défense, un conseil de discipline supérieur composé comme suit :
-le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant, président ;
-le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant, membre ;
-trois officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions à l'administration centrale désignés par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, membres ;
-cinq agents à statut ouvrier, membres.
Les représentants du personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, sont désignés par les fédérations syndicales les plus représentatives au sein du département au vu des suffrages exprimés dans le second collège lors des dernières élections des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
-le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant, président ;
-le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant, membre ;
-trois officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions à l'administration centrale désignés par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, membres ;
-cinq agents à statut ouvrier, membres.
Les représentants du personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, sont désignés par les fédérations syndicales les plus représentatives au sein du département au vu des suffrages exprimés dans le second collège lors des dernières élections des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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