Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987
Article 11 bis du Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Modifié par : Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 109 (V)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ouvriers de l'Etat en fonction dans les établissements publics administratifs (EPA) placés sous la tutelle du ministère de la défense et à l'Ecole polytechnique. Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement public administratif et à l'Ecole polytechnique.
Ce conseil est composé comme suit :
-le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;
-un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonction dans l'établissement, membre ;
-deux ouvriers en fonction dans l'établissement, membres.
Les membres représentant le personnel sont désignés par les syndicats les plus représentatifs au vu des élections organisées pour constituer le comité social d'administration de l'établissement.