Décret n°89-887 du 12 décembre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris le 13 janvier 1988 (1)

Sur le décret

Entrée en vigueur :	15 décembre 1989
Dernière modification :	15 décembre 1989

Commentaire • 1

1. CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 03PA00487

Conclusions du rapporteur public

RAPPORTEUR : I.BROTONS REQUETE : 03 PA 00487 REQUERANT : M. et Mme X Mme X occupait en 1993 un emploi au sein de l'Union Latine, organisation internationale créée par une convention signée à MADRID le 15 mai 1954 publiée par le décret n°71-796 du 15 septembre 1971 au JORF du 26 septembre 1971 ( p 8548). […] Elle a estimé que la rémunération que lui verse cette organisation, soit 128 300 F en 1993, n'était pas imposable à l'IR en vertu de l'accord de siège conclu le 13 janvier 1988 entre l'Etat français et l'Union Latine, approuvé par la loi n°89-455 du 6 juillet 1989 et publié par le décret n°89-887 du 12 décembre 1989 au JORF du 15 décembre 1989. […]

Décision • 1

1. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 9 février 2006, 03PA00487, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le décret n° 89-887 du 12 décembre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le 13 janvier 1988 ;

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 71-796 du 15 septembre 1971 portant publication de la convention pour la création de l'Union latine, signée à Madrid le 15 mai 1954 ;

Vu la loi n° 89-455 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe),

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris le 13 janvier 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1989.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1989.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS