Décret n°89-887 du 12 décembre 1989
Article 2 du Décret n°89-887 du 12 décembre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris le 13 janvier 1988 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/1989
Entrée en vigueur le 15 décembre 1989
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1989.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1989.
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