Décret n°89-898 du 14 décembre 1989 modifiant le titre III du livre II du code rural (deuxième partie réglementaire)
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 1989 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le livre II du code rural (première et deuxième parties :
législative et réglementaire), et notamment l'article L. 236-5 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 27 octobre 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Georges Berchet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les conditions d'application de l'article 5 du décret n° 89-898 du 14 décembre 1989 modifiant le titre II du livre II du code rural. […]