Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux régimes complémentaires de salariés

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 décembre 1987
Dernière modification : 19 décembre 1987
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII ;

Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 modifiée relative aux fonds communs de placement ;

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Les articles R. 731-1 à R. 731-23 du code de la sécurité sociale forment la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VII de ce code, sous l'intitulé suivant :
" Section 1. - Dispositions communes. "
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes