Décret n°89-90 du 10 février 1989 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 51 et 103 ;

Vu le décret n° 87-433 du 4 juin 1987 portant approbation des modifications des statuts de la société visée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;

Vu le décret n° 89-31 du 19 janvier 1989 portant fixation du nombre des représentants des salariés au conseil d'administration de la société Télédiffusion de France ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de Télédiffusion de France en date du 27 décembre 1988,