Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif, établissements-composantes ou associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
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| Dernière modification : | 12 novembre 2023 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 43, alinéa 2 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, modifié par le décret n° 74-246 du 11 mars 1974 ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;
Vu le titre V du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale ;
Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
TITRE Ier : Dispositions générales.
[…] En application des dispositions du décret du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques, les instituts d'études politiques sont des établissements publics à […] I...., et tirée de ce que le président du conseil d'administration de cet institut n'a pas qualité pour représenter l'Institut d'études politiques en justice, cette qualité appartenant au directeur de l'établissement, dûment autorisé par le conseil d'administration, en vertu des dispositions des articles 20 et 22 du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989.