Décret n°89-922 du 22 décembre 1989
Article 1 du Décret n°89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2011
Modifié par : Décret n°2011-377 du 6 avril 2011 - art. 2
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité nommés à la classe normale dans un des corps prévus à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé ou dans le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, reçoivent mensuellement pendant toute la durée où ils sont classés soit au 1er échelon, soit au 2e échelon de leur grade, une prime spéciale de début de carrière dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
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[…] VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment par l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; […] Jean-Claude X…, du 1 janvier 2009 au 1 mars 2009, par M. […] des règles 1 5/22 – jugement n° 2016-0064 de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les agents homologues des collectivités territoriales » ; er Attendu que l'article 1 du décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, […]
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[…] 1 160,58 […] 19/01/2011 […] Attendu qu'il apparaît que cette prime spéciale de début de carrière, dont le montant mensuel fixé par l'arrêté ministériel du 20 avril 2001, revalorisé depuis, s'élève à 38,85 € en 2012, ne saurait être versée qu'à des fonctionnaires titulaires et stagiaires selon les termes de l'article 1er du décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 ; qu'en conséquence, les personnels contractuels ne pouvaient en être bénéficiaires ;
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Centre hospitalier de la region d'Annecy (Haute-Savoie) - jugement - ndeg 2016-0015, 2016-03-30, Jugement…
[…] 19 janvier 2015 et 10 décembre 2014 ; VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifiée notamment par l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; […] Jean-Jacques X… pour la période du 1 janvier 2009 au 8 mai 2011 et par M. […] qu'en tout état de cause, le décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une prime de début de carrière aux agents titulaires et stagiaires ne peut en tenir lieu ; Attendu dans ces conditions que les contrats comportant une mention faisant état d'indemnités afférentes à l'emploi, […]
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