Décret n°89-938 du 29 décembre 1989
Article 2 du Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étrangerAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1989
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Les mouvements de fonds de nature scripturale entre la France et l'étranger s'effectuent par l'entremise des établissements relevant des articles 1er et 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ainsi que des institutions et services énumérés à l'article 8 de ladite loi.
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